Ce guide fournit des informations générales, pas un conseil juridique. Les lois et leur interprétation évoluent ; consultez les textes officiels ci-dessous ou demandez l'avis d'un avocat pour votre cas.
Ce que dit la règle
L'article 6 bis de la directive 98/6/CE, ajouté par la directive « Omnibus » (UE) 2019/2161, s'applique dans toute l'UE. Les États membres devaient l'appliquer à partir du 28 mai 2022 ; certains, comme la Pologne et les Pays-Bas, ne l'ont fait qu'à partir du 1er janvier 2023. Chaque fois qu'une boutique fait une annonce de réduction de prix aux consommateurs, elle doit indiquer le prix antérieur : le prix le plus bas qu'elle a pratiqué pendant une période d'au moins 30 jours avant la réduction.
La règle couvre toute annonce de réduction : prix barré, pourcentage, mention « Promo » ou comparaison « avant / maintenant ». Elle ne couvre pas les comparaisons avec un prix de vente conseillé ou le prix d'un concurrent, dès lors qu'elles sont clairement présentées comme telles.
Ce qu'a changé l'arrêt Aldi Süd
Le 26 septembre 2024, la Cour de justice de l'UE a rendu son arrêt dans l'affaire C-330/23 (Aldi Süd). Il ne suffit pas d'afficher le prix des 30 jours quelque part près de l'offre : un pourcentage de réduction ou toute mention mettant en avant l'économie doit être calculé à partir de ce prix le plus bas des 30 derniers jours.
Pour une boutique WooCommerce, cela signifie que le prix barré et le badge « –20 % » doivent tous deux reposer sur le prix le plus bas des 30 jours précédents. Si vous avez augmenté le prix normal avant les soldes, l'affichage par défaut de WooCommerce n'est plus conforme.
Un exemple concret
Un sac a été vendu 59,00 € la majeure partie de l'année. Dix jours avant une promotion, il est brièvement passé à 49,99 €, puis est revenu à 59,00 €. Le prix promotionnel est de 39,99 €.
Le prix antérieur est 49,99 €, car c'est le prix le plus bas des 30 jours précédant la réduction. La boutique doit afficher 49,99 € comme référence, et le badge doit indiquer –20 % (à partir de 49,99 €), et non –32 % (à partir de 59,00 €).
Les cas particuliers prévus par la loi
Réductions progressives : dans la plupart des pays, si un prix baisse en plusieurs étapes au cours d'une même campagne ininterrompue, la référence reste le prix avant la première baisse. La Pologne et l'Espagne n'ont pas retenu cette option, et la Belgique et les Pays-Bas fixent des limites de durée.
Nouveaux produits : pour les articles en vente depuis moins de 30 jours, plusieurs pays autorisent une période plus courte. L'Italie et les Pays-Bas exigent que la boutique indique le nombre réel de jours.
Produits périssables : la plupart des pays exemptent les produits sur le point de se détériorer ou de périmer, ou leur appliquent une règle différente. Dans Cartnorm, ces produits peuvent être exclus un par un.
Règles par pays
Comment 13 pays de l'UE ont appliqué la règle, tel que mis en œuvre dans les profils pays de Cartnorm.
| Pays | Réductions successives | Nouveaux produits |
|---|---|---|
| Pologne | Chacune a un nouveau prix de référence | Prix le plus bas depuis la mise en vente |
| Espagne | Chacune a un nouveau prix de référence | Pas de prix antérieur pour les articles mis en vente pour la première fois |
| Belgique | Progressives, jusqu'à 30 jours | Prix le plus bas des 7 jours précédents |
| Pays-Bas | Progressives, jusqu'à 3 mois | Période plus courte, indiquée dans la mention |
| Italie | Une même campagne garde sa référence | Nombre réel de jours indiqué |
| Allemagne, Autriche, France, Tchéquie, Suède, Portugal, Irlande, Roumanie | Une même campagne garde sa référence | Prix le plus bas depuis la mise en vente |
Exemples de sanctions
- Pays-Bas, juin 2024 : l'ACM a infligé 621 000 € d'amendes au total à cinq boutiques en ligne pour de fausses réductions. Un tribunal a ensuite confirmé l'amende infligée à Leen Bakker. ↗
- Pologne, janvier 2026 : l'UOKiK a infligé à Zalando une amende de 30,95 millions de PLN, notamment parce que le pourcentage était calculé à partir du prix normal. La décision n'est pas encore définitive. ↗
- Allemagne, octobre 2025 : la Cour fédérale de justice (BGH, I ZR 183/24) a jugé que le prix des 30 jours d'une publicité, indiqué uniquement dans une note de bas de page, n'était pas affiché assez clairement.
Se mettre en conformité dans WooCommerce
WooCommerce ne conserve pas d'historique des prix et ne peut donc pas connaître le prix le plus bas des 30 derniers jours. Il vous faut un plugin qui enregistre chaque changement de prix à partir de maintenant et calcule correctement la référence, y compris pour les variations et les promotions planifiées.
Cartnorm le fait gratuitement. Il gère aussi les règles nationales ci-dessus et masque les badges des réductions qui n'en sont pas vraiment.
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